Le prêt à usage (ancien "commodat")
Le prêt a usage est comme son nom l'indique un contrat de prêt. Ce n'est pas un contrat spécifique au monde agricole, il peut s'appliquer à beaucoup d'autres domaines (prêt de véhicule, prêt d'objets divers, etc.)
En agriculture, il sagit du prêt d'un terrain agricole.
Le contrat de prêt à usage en agriculture est régit par les articles 1875 et suivants du code civil : pour faire simple, c'est le contrat par lequel un propriétaire va prêter son terrain à un agriculteur en contrepartie du bon entretien de ce terrain. Et ce sans aucun loyer, le contrat est conclu à titre gratuit !
Pourquoi conclure un prêt à usage ?
On conseille généralement de conclure un un prêt à usage lorsque les parties ne souhaitent pas conclure de bail rural.
En effet, le bail rural est un contrat de 9 ans minimum offrant des droits très étendus au fermier et qui oblige le plus souvent le propriétaire à régler une indemnité de fin de contrat. Tous les propriétaires ne veulent pas souscrire un engagement si long et si fort.
Le prêt à usage apparaît alors être un bon compromis.
Tout d'abord en ce qui concerne la durée: le prêt à usage n'a pas de durée définie.
Le code civil ne prévoit pas une durée minimale de prêt. La durée de prêt du terrain est donc librement définie entre les parties: 1 an, 2, 6, 10ans, etc. Les parties ont toute latitude sur ce point.
Aucune obligation donc, mais il est conseillé de prévoir une durée permettant au moins l'amortissement des investissements réalisés par l'agriculteur.
Un prêt d'une année sera par exemple un peu court. Une durée de 3 ans minimum peut s'avérer plus adéquate.
Le prêt à usage ne prévoit pas de tacite reconduction.
Alors qu'elle s'applique aux baux ruraux, elle n'est par défaut pas prévue dans le contrat de prêt à usage. Mais il est tout de même possible de prévoir que le contrat se renouvellera pour une durée identique à la durée initiale, ou de prévoir que le prêt continuera après son terme par période d'un an par exemple.
Aucune restriction à ce niveau non plus, ce sont les parties qui décident.
De plus, le contrat de prêt à usage d'engendre pas d'indemnité de fin de contrat.
Rien n'interdit toutefois aux parties d'en prévoir une qui sera évaluée de la même manière que celle prévue dans le cadre d'un bail rural.
Et enfin, le point essentiel: le prêt à usage est conclu à titre gratuit.
C'est un paramètre très important: il ne doit surtout pas y avoir de loyer payé par l'agriculteur en contrepartie de l'occupation du terrain car sinon le contrat pourra être requalifié en bail rural ( avec pour conséquence l'application de toutes les règles qui en découlent et que nous voulons éviter en passant par le prêt à usage)
La seule contrepartie qui est celle du bon soin apporté au terrain prêté par l'agriculteur.
Cela peut apparaître comme un point négatif pour le propriétaire qui ne percevra aucun loyer mais c'est aussi la contrepartie d'une certaine liberté.
En effet, le propriétaire est libre de choisir l'ensemble des termes du contrat de prêt (durée, indemnité, reconduction), mais sa seule contrepartie sera le bon soin apporté à son terrain par l'agriculteur.
Qui peut conclure un prêt à usage?
Evidemment, toute personne qui est propriétaire, et ce même s'il sagit d'un mineur représenté par son tuteur.
Nuance par rapport au bail rural: la conclusion d'un contrat de prêt à usage relève juridiquement du régime de l'acte d'administration.
Cela signifie que dans le cadre d'une indivision, il est possible de le conclure avec la majorité des deux tiers des indivisaires (article 815 – 3 code civil) à la simple condition d'avertir les autres indivisaires.
De même, dans le cadre d'une indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'accord de l'usufruitier suffira.
CONCLUSION
Durée du prêt à usage : libre
Tacite reconduction : avec ou sans
Indemnité de fin de contrat : possible ou non
Loyer : gratuit
LJJ
