Une fois le projet agricole défini, se pose inévitablement la question du statut juridique de l'entreprise : "dois-je me lancer en individuel ou en société ?"
C'est là une question très importante.
Le choix d'un statut ou d'un autre aura des incidences notamment sur votre patrimoine, sur la fiscalité de votre exploitation et sur votre responsabilité.
S'installer en individuel c'est quoi ?
S'installer en individuel signifie créer une Entreprise Individuelle (EI), sans aucune autre formalité. La démarche ne présente aucune difficulté: il suffit pour cela de prendre rendez-vous avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture.
S' il est facile de créer une entreprise individuelle, cela n'est pas pour autant sans conséquence.
Lorsque je m'installe en individuel, ou "en nom propre", j'engage la totalité de mon patrimoine personnel (voiture, terrain, etc.) dans mon activité professionnelle, et cela sans formalité autre que mon inscription au CFE.
Juridiquement, l'entrepreneur individuel répond de l'ensemble des dettes de son exploitation sur l'ensemble de son patrimoine.
Exception pour l'habitation: depuis le 07 août 2015, la résidence principale de l'agriculteur en entreprise individuelle est insaisissable même si celui-ci a des dettes professionnelles.
Mis à part ce cas particulier, il faut retenir que s'installer en individuel c'est engager l'ensemble de son patrimoine dans son activité professionnelle.
Par exemple: Je souscrits un prêt bancaire pour la construction d'une serre sur l'exploitation. Je me trouve en difficulté et dans l'impossibilité de rembourser mon crédit: l'ensemble de mes biens peut être saisit par la banque pour pouvoir rembourser.
En conclusion, d'un point de vue patrimonial, s'installer en individuel est une solution acceptable si on a peu de patrimoine à protéger, ou si on n'envisage pas de gros investissements sur l'exploitation.
Important: s'installer en individuel c'est être fiscalement sous le régime du micro-BA (autrefois "forfait").
S'installer en société : qu'est ce que ça implique?
Créer une société, qu'est ce que cela veut dire réellement ?
Juridiquement, lorsque l'on crée sa société on fait naître "une personne morale". Une personne morale (contrairement à une personne physique) est dotée de la personnalité juridique et se distingue totalement des membres qui la constitue: vous et votre société êtes deux personnes différentes!
La société aura pour objet l'exercice de activité agricole et disposera d'un patrimoine propre.
Elle aura par exemple un compte bancaire en son nom, elle pourra acheter un terrain, souscrire un prêt, conclure un bail, etc.
C'est là tout l'avantage de créer une société: la société dispose d'un patrimoine propre dédié à l'activité professionnelle et votre patrimoine personnel est protégé.
En fonction du type de société choisi, l'associé ne prendra de risque sur son patrimoine qu'à hauteur de son apport dans la société.
Par exemple: comme précédemment, je fais construire une serre et j'ai souscrits un prêt bancaire. J'ai créé une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), c'est donc elle qui a souscrit le prêt. Je me trouve en difficulté et je suis dans l'impossibilité de rembourser le montant emprunté: c'est l'EARL qui se trouve redevable sur son patrimoine propre et pas moi. La banque ne pourra donc pas saisir mes biens et devra se contenter du patrimoine de l'EARL. La seule somme saisissable sur mon patrimoine sera éventuellement le montant de mon apport.
A retenir donc, créer une société me permet de protéger mon patrimoine personnel. A l'inverse de l'entreprise individuelle, le choix d'une société s'imposera lorsqu'il existe un patrimoine à protéger ou lorsque les investissements envisagés sont important.
Il existe plusieurs types de sociétés agricoles d'exploitation:
Le GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
L'EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
A noter toutefois, que si ces sociétés sont spécifiques au monde agricole et qu'il est préférable d'y avoir recours, il est tout à fait possible d'exercer une activité agricole sous la forme d'une société habituellement dédiée au domaine commercial (SARL, SA, SAS, etc.).
Enfin, fiscalement, une société agricole se trouve affiliée d'office au régime réel d'imposition.
Entreprise individuelle ou société?
